CGV et mentions légales : les obligations
Toute entreprise vendant des produits ou services doit disposer de Conditions Générales de Vente (CGV) et, si elle a un site web, de mentions légales conformes. Ces documents vous protègent en cas de litige.
Que doivent contenir vos CGV ?
- Prix et modalités de paiement (acomptes, délais, pénalités de retard)
- Délais de livraison et conditions
- Politique de retour et garanties (B2C : 14j rétractation minimum)
- Clause de réserve de propriété
- Tribunal compétent (Bayonne pour les contrats locaux)
En l'absence de CGV, c'est le droit commun qui s'applique, souvent moins favorable au vendeur. Un retard de paiement sans clause pénalité ne vous donne pas automatiquement droit à des intérêts.
Rédiger ses contrats
Pour toute mission significative (+500€), rédigez un contrat écrit. Clauses à ne pas oublier : confidentialité, non-sollicitation, limitation de responsabilité, force majeure.
Propriété intellectuelle
Déposer votre marque à l'INPI : 190 à 290 € par classe, protection 10 ans renouvelable. Vos créations originales sont automatiquement protégées par le droit d'auteur dès leur création.
Trouver un avocat d'affaires au Pays Basque
Barreau de Bayonne : spécialistes droit des affaires, droit du travail, droit commercial. Coût moyen : 150 à 350 €/heure HT.
Ressources gratuites ou à faible coût
- Permanences juridiques gratuites : mairies et maison de justice de Bayonne
- CCI Bayonne : consultations pour adhérents
- BGE Pays Basque : appui juridique pour créateurs
Votre site web a-t-il ses mentions légales à jour ?
PaynelWeb intègre les mentions légales conformes dans tous ses sites WordPress.
Voir les formules →