Le guichet unique depuis 2023
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise (création, modification, cessation) sont centralisées sur le portail en ligne guichet-entreprises.fr. Ce portail remplace définitivement les anciens CFE (Centre de Formalités des Entreprises) et simplifie considérablement les démarches.
Plus besoin de vous déplacer au greffe, à la chambre des métiers ou à l'URSSAF. L'intégralité du dossier se dépose en ligne. Le suivi de votre dossier est accessible dans votre espace personnel.
Comment accéder au guichet unique ?
- Rendez-vous sur guichet-entreprises.fr
- Créez votre espace personnel (FranceConnect ou compte dédié)
- Sélectionnez votre type de démarche : création, modification ou cessation
- Renseignez les informations demandées et joignez les pièces justificatives
- Signez électroniquement votre dossier
- Payez les frais d'immatriculation en ligne (si applicables)
Documents nécessaires selon le statut
Micro-entrepreneur
- Pièce d'identité en cours de validité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- RIB personnel (pour le versement libératoire optionnel)
- Qualification professionnelle si activité réglementée (artisan, agent immobilier...)
EI (Entreprise Individuelle)
- Pièce d'identité
- Justificatif domicile / local professionnel
- Justificatif qualification (artisans : CMA obligatoire)
- Déclaration d'insaisissabilité si souhaitée (notaire)
SARL et SAS
- Statuts signés par tous les associés
- Attestation de dépôt du capital (banque, notaire ou plateforme en ligne)
- Avis de parution dans un JAL habilité des Pyrénées-Atlantiques
- Pièce d'identité de chaque dirigeant
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation de chaque dirigeant
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- Justificatif du siège social (bail commercial, attestation d'hébergement, bail de domiciliation)
Délais et coûts d'immatriculation
| Statut | Délai moyen | Coût immatriculation | Coût total estimé |
|---|---|---|---|
| Micro-entrepreneur | 24-72h | Gratuit | 0 € |
| EI (régime réel) | 3-5 jours | Selon activité | 50-100 € |
| SARL | 10-20 jours | ~37 € (RCS) | 500-2 000 € |
| SAS | 10-20 jours | ~37 € (RCS) | 500-2 000 € |
Pour les SARL et SAS, le coût total comprend : rédaction des statuts (par vous-même ou un avocat/juriste), annonce légale (~180 €), frais de dépôt au guichet, éventuellement la contribution des commissaires aux apports si les apports en nature dépassent certains seuils.
Les différents registres professionnels
RCS — Registre du Commerce et des Sociétés
Obligatoire pour les commerçants, sociétés commerciales (SARL, SAS...). Tenu par les greffes des tribunaux de commerce. Pour le Pays Basque : Tribunal de commerce de Bayonne, Palais de Justice, 1 rue Lormand, 64100 Bayonne.
RM — Répertoire des Métiers
Obligatoire pour les artisans. Géré par la CMA (Chambre de Métiers et de l'Artisanat) Pays Basque, à Bayonne. L'inscription implique une qualification professionnelle (diplôme ou 3 ans d'expérience).
URSSAF / URSSAF Limousin
L'affiliation à l'URSSAF est automatique à la création. Pour les auto-entrepreneurs, c'est l'URSSAF Limousin qui gère le portail national autoentrepreneur.urssaf.fr.
Après l'immatriculation : vos premières obligations
- Numéro SIRET : Communiquez-le à vos clients, fournisseurs, banque et organismes sociaux
- Code APE : L'INSEE vous attribue automatiquement un code APE (Activité Principale Exercée) — il conditionne votre convention collective et certaines aides
- TVA intracommunautaire : Si vous avez des clients en Europe, demandez votre numéro TVA intracommunautaire (format FR + clé + SIREN)
- Déclaration RBE : Les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs au greffe dans les 30 jours suivant la création
- Ouverture compte pro : Obligatoire pour les sociétés, recommandé pour toutes les entreprises
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