L'Impôt sur les Sociétés (IS)
Les SARL, SAS et SAS paient par défaut l'Impôt sur les Sociétés (IS). L'IS est calculé sur le bénéfice net (résultat après charges, amortissements et déductions).
| Tranche de bénéfice | Taux IS | Conditions |
|---|---|---|
| 0 à 42 500 € | 15 % | CA < 10 M€ et capital détenu >75% par des personnes physiques |
| Au-delà de 42 500 € | 25 % | Taux normal |
Déclaration et paiement
La déclaration IS (formulaire 2065) est à déposer dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice. Le paiement se fait par acomptes trimestriels. Pour un exercice au 31 décembre, les acomptes sont dus en mars, juin, septembre et décembre.
L'Impôt sur le Revenu pour les entrepreneurs
Micro-entrepreneur et EI : imposition à l'IR
Les bénéfices d'une EI ou micro-entreprise sont intégrés dans la déclaration de revenus personnelle du foyer fiscal. Ils s'ajoutent aux autres revenus et sont imposés selon le barème progressif de l'IR (0, 11, 30, 41 ou 45 %).
L'abattement forfaitaire du régime micro
En micro-entreprise, l'administration applique un abattement forfaitaire sur le CA déclaré pour calculer le bénéfice imposable :
- Vente de marchandises : abattement de 71 % (bénéfice imposable = 29 % du CA)
- Prestations de services BIC : abattement de 50 %
- Professions libérales BNC : abattement de 34 %
Le versement libératoire (micro)
Optionnel, le versement libératoire permet de payer l'IR en même temps que les cotisations sociales, à un taux fixe (1 % pour ventes, 1,7 % pour services BIC, 2,2 % pour BNC). Il est avantageux si votre taux marginal IR est ≥ 11 %.
La TVA — Taxe sur la Valeur Ajoutée
La franchise en base de TVA (micro-entrepreneur)
En micro-entreprise, vous bénéficiez de la franchise en base : vous ne facturez pas de TVA à vos clients et ne déduisez pas la TVA sur vos achats. Mention obligatoire sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Vous perdez cette franchise dès que vous dépassez les seuils de franchise (91 900 € pour les ventes, 36 800 € pour les services).
Les taux de TVA applicables au Pays Basque
- 20 % — Taux normal (majorité des biens et services)
- 10 % — Restauration, travaux de rénovation, transport de voyageurs, hébergement touristique
- 5,5 % — Produits alimentaires, livres, abonnements énergétiques, équipements handicapés
- 2,1 % — Médicaments remboursés, presse, premières représentations théâtrales
Les cours de surf, la location de planches, les activités de plein air et les hébergements touristiques bénéficient en général du taux réduit de 10 %. Consultez votre expert-comptable pour valider le taux applicable à votre activité.
La CFE et les taxes locales
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Toute entreprise doit payer la CFE à la commune où se situe son siège social. Le montant varie selon la commune et la valeur locative de vos locaux. Exonération la 1re année d'activité. Les micro-entrepreneurs dont le CA est inférieur à 5 000 € sont exonérés.
Montants indicatifs sur le BAB
- Micro ou petite entreprise sans local propre : 200 à 800 €/an selon la commune
- Entreprise avec local commercial : selon valeur locative (généralement 1-5 % de la valeur locative cadastrale)
La CVAE (supprimée en 2024)
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) a été supprimée au 1er janvier 2024. Elle ne concerne plus aucune entreprise depuis cette date.
Optimisation fiscale légale pour les entrepreneurs basques
- Choisir le bon régime fiscal — IS ou IR selon votre tranche marginale et vos projets de réinvestissement
- Amortir vos investissements — Tous les équipements professionnels sont amortissables (matériel, véhicule, mobilier, informatique)
- Déduire vos frais professionnels réels — En régime réel : loyer, téléphone, frais de déplacement, repas professionnels, cotisations syndicales...
- Plan d'épargne entreprise — PEE, intéressement, participation, PERCO pour les entreprises avec salariés
- Statut de jeune entreprise innovante (JEI) — Exonération totale d'IS les 8 premières années pour les startups innovantes, disponible notamment via l'écosystème French Tech Pays Basque
- CIR (Crédit d'Impôt Recherche) — Pour les dépenses de R&D : 30 % des dépenses en crédit d'impôt. Accessible via BPI France Pays Basque
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