Comparatif des statuts juridiques en 2024
Le choix du statut juridique est fondamental : il détermine vos charges sociales, votre fiscalité, votre niveau de responsabilité personnelle et votre capacité à vous associer ou à lever des fonds. Voici le comparatif des principales formes juridiques pour les entrepreneurs basques.
| Critère | Micro-entrepreneur | EI | SARL | SAS / SASU |
|---|---|---|---|---|
| Capital minimum | Aucun | Aucun | 1 € | 1 € |
| Création | 24h en ligne | 48-72h | 2-4 semaines | 2-4 semaines |
| Charges sociales | 22-26 % du CA | 45-50 % bénéfice | 45 % (gérant maj.) | 75 % (assimilé salarié) |
| Responsabilité | Illimitée (biens pro) | Limitée biens pro | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
| Plafond CA | 77 700 / 188 700 € | Illimité | Illimité | Illimité |
| TVA | Franchise sous seuil | Dès 1er euro | Dès 1er euro | Dès 1er euro |
| Associés | Non | Non (EIRL supprimée) | 2 à 100 | Illimité |
| Investisseurs | Non | Non | Difficile | Oui (actions) |
| Idéal pour | Test, side-project | Artisans, libéraux | PME familiales | Startups, levées |
Le statut Micro-entrepreneur
Le régime micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) est plébiscité au Pays Basque, notamment dans les secteurs du tourisme, de la restauration, des prestations de services et des métiers de la création. Sa simplicité de gestion et ses charges proportionnelles au chiffre d'affaires en font le statut idéal pour démarrer une activité.
Les plafonds 2024
- Vente de marchandises : 188 700 € de CA annuel maximum
- Prestations de services BIC : 77 700 €
- Professions libérales BNC : 77 700 €
- Franchise de TVA : 91 900 € (ventes) / 36 800 € (services)
Les taux de cotisations 2024
- Vente de marchandises : 12,3 % du CA
- Prestations de services BIC : 21,2 % du CA
- Professions libérales CIPAV : 21,1 % du CA
- Professions libérales URSSAF (SSIAD, etc.) : 21,1 % du CA
Si vous bénéficiez de l'ACRE lors de votre création, vos charges sont réduites de 50 % pendant la 1re année (taux divisés par deux).
Avantages du régime micro
- Création en 24h sur guichet-entreprises.fr — gratuit
- Comptabilité ultra-simplifiée : un seul livre de recettes
- Pas de charges si aucun chiffre d'affaires
- Franchise de TVA jusqu'aux seuils (pas de déclarations TVA)
- Possibilité de cumuler avec un emploi salarié
Limites du régime micro
- Plafonds de CA bloquants pour les activités en croissance
- Pas de déduction des charges réelles (frais, investissements)
- Impossible de s'associer ou de lever des fonds
- Responsabilité sur les biens professionnels (limitée depuis 2022)
L'Entreprise Individuelle (EI)
Depuis la réforme de 2022, l'Entreprise Individuelle offre une protection du patrimoine personnel. Vos biens personnels (résidence principale, épargne) sont automatiquement séparés de votre patrimoine professionnel, sans aucune démarche particulière.
Pour qui ?
L'EI convient particulièrement aux artisans du bâtiment, commerçants, consultants et professions libérales dont le CA dépasse les seuils micro mais qui ne souhaitent pas constituer une société. Au Pays Basque, les artisans du surf, du BTP et de la restauration y ont fréquemment recours.
Fiscalité de l'EI
Le résultat de l'EI est directement imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie BIC, BNC ou BA selon l'activité. L'entrepreneur peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) sous certaines conditions depuis 2022 — option intéressante si le taux marginal IR dépasse 26,5 %.
La SARL — Société à Responsabilité Limitée
La SARL reste le statut de prédilection des PME familiales et des commerces. Au Pays Basque, elle est très répandue dans la restauration, l'hôtellerie, les commerces de proximité et les entreprises du BTP.
Gérant majoritaire vs gérant minoritaire
- Gérant majoritaire (>50 % des parts) : cotisations TNS (Travailleur Non Salarié), environ 45 % du revenu net. Moins de charges, mais protection sociale moindre.
- Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié comme en SAS, charges plus élevées mais meilleure couverture sociale.
Avantages de la SARL
- Structure connue et rassurante pour les partenaires bancaires
- Transmission facilitée (cession de parts sociales)
- Gérant majoritaire : charges TNS souvent inférieures à la SAS
- Régime de la SARL de famille pour certains avantages fiscaux
La SAS / SASU — Société par Actions Simplifiée
La SAS est devenue le statut phare des startups et entrepreneurs ambitieux. Sa flexibilité statutaire, sa compatibilité avec les investisseurs et le statut de président assimilé salarié (protection sociale complète) en font un choix stratégique pour les projets à fort potentiel de croissance.
La SASU : SAS à associé unique
La SASU est la version "solo" de la SAS. Elle est très populaire chez les consultants, freelances qui dépassent les plafonds micro et souhaitent optimiser leur rémunération. La combinaison salaire + dividendes permet une optimisation fiscale et sociale.
Pourquoi choisir la SAS au Pays Basque ?
Les startups basques (French Tech, Olatu, ESTIA) choisissent presque systématiquement la SAS pour sa capacité à accueillir des investisseurs en actions, à mettre en place des BSA (Bons de Souscription d'Actions) pour les salariés clés et à réaliser des levées de fonds structurées.
Nos conseils pour bien choisir
Débutant / test : Micro-entrepreneur. Artisan confirmé : EI. Commerce ou PME familiale : SARL. Startup avec ambitions de levée : SAS.
N'hésitez pas à consulter un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit des sociétés avant de faire votre choix. La CCI Bayonne propose des rendez-vous gratuits de conseil juridique pour les créateurs d'entreprise.
Vous pouvez aussi contacter Initiative Pays Basque ou BGE Pays Basque pour un accompagnement personnalisé gratuit. Ces structures accompagnent chaque année des centaines de créateurs et peuvent vous aider à structurer votre projet.
Prêt à créer votre entreprise ?
Inscrivez-la ensuite dans l'annuaire du Pays Basque pour gagner en visibilité dès le premier jour.
Référencer mon entreprise Voir les étapes →