Les agences immobilières sont soumises à une réglementation très stricte depuis 1970.
Délivrée par la CCI, renouvelable tous les 3 ans. Sans elle, l'agence opère illégalement (6 mois de prison, 7 500€ d'amende).
Obligatoire, elle couvre les erreurs professionnelles et protège les clients.
Minimum 110 000€ pour les agences qui détiennent des fonds clients.
Obligatoire en vitrine et sur internet. Le non-respect est une infraction sanctionnée.
💡 Vérifiez toujours le numéro de carte professionnelle affiché dans l'agence.
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